Le 3 juillet 2020, le Bundestag, le parlement allemand, a adopté une loi visant à protéger les données de santé des patients. La loi prévoit ainsi la création d’un dossier médical numérique, ou dossier médical partagé, que les caisses d’assurance maladie allemandes devront proposer à leurs assurés à partir de 2021. Dans le cadre de cette loi, le dossier médical partagé devrait notamment permettre l’utilisation d’ordonnances électroniques.
La première version de cette loi avait été vivement critiquée par le Commissaire fédéral à la protection des données et à la liberté d’information, l’homologue allemand de la CNIL. En effet, dans la version initiale de la loi, les données de santé renseignées au sein du dossier médical partagé étaient visibles par tout le personnel médical, de sorte qu’un dentiste pouvait avoir accès aux rapports médicaux transmis par un psychiatre sur un même patient, comme l’a déclaré le Commissaire. Le législateur allemand a précisé dans la version finale de la loi pour tenir compte du RGPD que le patient restait maître de ses données de santé et qu’il pouvait décider de celles qu’il souhaitait partager ou supprimer. En outre, le patient doit décider seul de l’utilisation du dossier médical partagé.
Il est intéressant de rappeler que la France a, elle aussi, introduit en 2018 le dossier médical partagé comme le carnet de santé numérique visant à sécuriser les échanges de données de santé, telles que les antécédents médicaux, les résultats d’examen médicaux ou l’historique des soins de l’assurance maladie sur les derniers 24 mois. Le dossier médical partagé français est lui aussi facultatif et nécessite le recueil de consentement du patient pour sa mise en œuvre et pour définir l’identité des professionnels de santé qui y ont accès. Contrairement à l’Allemagne, le patient ne peut demander la rectification ou l’effacement de ses données de santé qu’à condition que celles-ci soient inexactes, équivoques, incomplètes ou périmées, et à condition de justifier d’un « motif légitime ».
https://www.bfdi.bund.de/DE/Infothek/Pressemitteilungen/2020/20_BfDI-zu-PDSG.html
https://www.cnil.fr/fr/dossier-medical-partage-dmp-questions-reponses