Lundi 10 juillet 2023, la Commission a adopté une nouvelle décision d’adéquation qui encadre le transfert des données personnelles entre l’Union européenne et les États-Unis.
Après des mois de négociations, le « Data Privacy Framework » (ci-après DPF) voit enfin le jour pour une entrée en application immédiate.
En pratique :
- Le transfert des données personnelles aux États-Unis est légal sous certaines conditions.
- Le ministère américain du commerce publiera prochainement la liste de tous les organismes qui se sont « auto certifiés » c’est-à-dire qui se sont engagés à se conformer au DPF.
- Les organismes qui ne respectent pas les principes énoncés dans la décision d’adéquation seront retirés de la liste par le ministère du commerce. Ainsi, ils ne pourront plus conserver les données personnelles collectées sous l’égide du DPF.
La Commission européenne, en collaboration avec les représentants des autorités de protection des données européennes et les autorités américaines compétentes, effectuera des examens périodiques sur le fonctionnement du cadre de la protection des données personnelles entre l’UE et les États-Unis. Le premier examen devrait avoir lieu d’ici 1 an.
Toutefois, des associations de protection de la vie privée, comme None of Your Business (NOYB) fondé par Max Schrems, comptent déjà contester ce texte devant la Cour de Justice de l’Union Européenne.