DPF, Data Act, IA Act, DSA et autres nouveautés…

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I. Le transfert des données personnelles aux USA La tant attendue décision d’adéquation qui encadre le transfert des données personnelles entre l’Union européenne et les États-Unis a été adoptée le 10 juillet 2023 par la Commission européenne. Ce nouveau cadre légal...
Transfert des données UE-USA : le Data Privacy Framework adopté

Transfert des données UE-USA : le Data Privacy Framework adopté

Lundi 10 juillet 2023, la Commission a adopté une nouvelle décision d’adéquation qui encadre le transfert des données personnelles entre l’Union européenne et les États-Unis.  Après des mois de négociations, le « Data Privacy Framework » (ci-après DPF)...