par LOB | 1 Sep 2023 | Actualités, CNIL, Cookies, Décision d'adéquation, Données personnelles, Protection de la vie privée, RGPD, Transfert des données, Uncategorized
I. Le transfert des données personnelles aux USA La tant attendue décision d’adéquation qui encadre le transfert des données personnelles entre l’Union européenne et les États-Unis a été adoptée le 10 juillet 2023 par la Commission européenne. Ce nouveau cadre légal...
par LOB | 22 Sep 2020 | RGPD, Transfert de données, Uncategorized
Facebook et sa filiale Instagram ont engagé un bras de fer avec la Data Protection Commission (la CNIL irlandaise), qui leur a intimé de suspendre les transferts de données de l’Europe vers ses Data centers aux États-Unis. En cause, l’invalidation en juillet...
par LOB | 16 Juil 2020 | Uncategorized
Sanctions RGPD – Après le confinement, les contrôles – et les sanctions – reprennent de plus belle pour les autorités de contrôle nationales en Europe. Lundi 13 juillet, l’autorité italienne a prononcé une lourde sanction de 16,7 millions d’euros à...
par LOB | 8 Juil 2020 | Uncategorized
En cette période marquée par le Covid-19 et l’adaptation des modalités de travail des employés, la visioconférence constitue une alternative attrayante au présentiel. Cependant, pour le représentant de Berlin pour la protection des données personnelles (Datenschutz...
par LOB | 6 Juil 2020 | Uncategorized
Le Conseil d’Etat a validé, vendredi 19 juin, la sanction de 50 millions d’euros prononcée par la CNIL à l’encontre de Google LLC, pour manquement aux obligations de transparence et d’information et défaut de validité du consentement. Cette...
par LOB | 6 Juil 2020 | Uncategorized
Suite à la récente décision du Conseil d’État concernant la Délibération CNIL n°2019-093 sur le dépôt de cookies, un point sur l’état du droit – et sur les obligations incombant aux entreprises – s’impose. Les dernières...
