Le 24 janvier 2022 le Parlement a promulgué une loi permettant à la CNIL de recourir à une procédure simplifiée pour sanctionner tout manquement en matière de protection des données personnelles.
La loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure prévoit la création d’une nouvelle procédure : la « procédure simplifiée ». Recourir à cette procédure devrait permettre à la CNIL de faire cesser plus facilement et rapidement les manquements mineurs au RGPD. Son utilisation se fera à la discrétion du président de la formation restreinte. S’il décide d’y avoir recours, un membre unique de la formation pourra, seul, statuer sur les faits litigieux.
Cette procédure n’est pas sans limite. Ainsi l’autorité ne peut l’utiliser que si les faits sont similaires à une décision antérieure rendue en vertu de la procédure dite « classique » à l’encontre d’un établissement quel qu’il soit. En outre, le montant maximum de l’amende prononcé est porté à 20 000 euros (contre 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires annuel mondial total pour la procédure classique).
Cette procédure fait suite à un contrôle effectué par la CNIL. Classiquement elle peut être saisie d’une affaire de plusieurs manières. Cela passe notamment par le dépôt de plaintes ou signalements déposés par des personnes mécontentes de la gestion qui a été faite de leurs données et/ou de leurs droits par exemple. La CNIL détient également le pouvoir de se saisir d’office, en ouvrant une enquête de sa propre initiative.
Surnommée le « gendarme du numérique », la CNIL affiche désormais clairement son ambition de sanctionner tout manquement en matière de protection des données personnelles.
L’année 2021 est une année record pour la CNIL. En effet, le montant cumulé des amendes distribuées durant cette année s’élève à plus de 214 millions d’euros (soit 55% de plus qu’en 2020). En parallèle, 384 contrôles ont été menés dont 135 ayant donné lieu à une mise en demeure. L’adoption d’une procédure simplifiée annonce à n’en pas douter une croissance du nombre de contrôles et de sanctions pour les années à venir.