par LOB | 7 Mar 2022 | CNIL, Contrôle
Le 24 janvier 2022 le Parlement a promulgué une loi permettant à la CNIL de recourir à une procédure simplifiée pour sanctionner tout manquement en matière de protection des données personnelles. La loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure...
par LOB | 29 Jan 2021 | CNIL, Contrôle, Cookies, PIA, RGPD, Sanction
En 2020, plusieurs points ont attiré l’attention de la CNIL, comme les cookies ou les droits des personnes concernées. L’autorité de protection des données durcit aujourd’hui ses contrôles et semble signer définitivement la fin de sa période d’indulgence. La mise en...
par LOB | 19 Jan 2021 | CNIL, Contrôle, Fuite de données, Sanction
Deux médecins libéraux ont été sanctionnés par la formation restreinte de la CNIL le 7 décembre 2020 pour avoir insuffisamment protégé des données de santé. La CNIL a ainsi prononcé des amendes de 3000 et 6000 € à leur encontre. En effet, à la suite d’un signalement...
par LOB | 30 Nov 2020 | CNIL, Contrôle, RGPD, Sanction
Suite à de nombreuses plaintes visant le Groupe Carrefour, la CNIL a contrôlé en 2019 deux sociétés du Groupe (Carrefour France, dans le secteur de la grande distribution et Carrefour Banque). Lors de ces contrôles, la CNIL a notamment constaté les manquements...
par LOB | 25 Nov 2020 | CNIL, Contrôle, RGPD, Sanction
Le 6 juin 2019, la société SERGIC, spécialisée en gestion immobilière, était sanctionnée par la CNIL à hauteur de 400 000€ pour atteinte à la sécurité des données et non-respect des durées de conservation. La société SERGIC a formé un recours en annulation de cette...
par LOB | 8 Oct 2020 | Contrôle, RGPD, Sanction
L’entreprise suédoise H&M a été condamnée le 1er octobre 2020 par le Commissariat à la protection des données de Hambourg à une amende de 35 millions d’euros. Il lui est reproché d’avoir collecté et conservé des données personnelles de salariés à leur insu....
