Souriez, vous êtes filmés !
Depuis le 10 mars 2021, un décret prévoit que des dispositifs de vidéos intelligentes peuvent être utilisés dans les transports en commun pour mesurer le taux de port du masque, et établir des statistiques sur ce geste barrière dans un objectif de santé publique.
Ces dispositifs seraient mis en place dans le seul contexte de la crise sanitaire, tout en excluant le droit d’opposition des personnes concernées aux traitements de leurs données.
Le 17 décembre 2020, la CNIL avait partagé ses recommandations en rappelant que ce dispositif ne traite pas de données biométriques et ne constitue pas un dispositif de reconnaissance faciale.
L’autorité précise également dans son avis que ce dispositif n’a pas vocation à sanctionner les infractions à la règlementation relative au port du masque, mais a pour objectif de diffuser des messages d’annonce dans les lieux où il serait constaté un taux moyen de port de masque insuffisant. Le dispositif a également pour vocation de déployer des agents d’information et non des agents chargés du respect de cette règlementation, pour sensibiliser les usagers à leurs obligations.
Le décret prévoit une durée d’application d’un an, mais pourra être reconduit tant qu’une mesure législative imposera le port du masque dans les transports publics.
Les images pourront être collectées uniquement par des caméras fixes situées dans des espaces accessibles au public affectés au transport public de voyageurs, elles ne pourront être stockées et conservées, ni transmises à des tiers.
De plus, ces images sont instantanément transformées en données anonymes afin d’établir le pourcentage de personnes portant le masque.
Enfin, les personnes concernées ne pourront pas s’opposer à ce traitement ni exercer leurs droits d’accès, de rectification, à l’effacement et à la limitation. Le gouvernement s’appuie sur l’article 23 du Règlement général de protection des données qui permet à l’État « de limiter la portée des droits des personnes lorsque la limitation respecte l’essence des liberté et droit fondamentaux et constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique ».
La CNIL a confirmé que ces traitements poursuivent bien un objectif important d’intérêt public, notamment de santé publique, et considère que la limitation est légitime.
Néanmoins, l’autorité précise que des garanties doivent être apportées : les traitements doivent être décrits avec une précision suffisante pour que les personnes concernées soient informées de la limitation de leurs droits.
La CNIL exprime également une réserve concernant ce dispositif, qui doit être limité au strict cadre de l’état d’urgence sanitaire ; un tel déploiement peut en effet présenter un risque de généralisation d’un sentiment de surveillance accrue chez les citoyens ainsi que la banalisation de technologies intrusives.