Le 6 juin 2019, la société SERGIC, spécialisée en gestion immobilière, était sanctionnée par la CNIL à hauteur de 400 000€ pour atteinte à la sécurité des données et non-respect des durées de conservation.
La société SERGIC a formé un recours en annulation de cette sanction devant le Conseil d’État et soutenait notamment que la sanction de la CNIL aurait dû être précédée d’une mise en demeure.
Le 4 novembre 2020, le Conseil d’État a rejeté le recours de la société et conclu qu’aux termes de la loi informatique et libertés, une sanction de la CNIL n’est pas subordonnée à une mise en demeure préalable.
La CNIL est ainsi libre, au terme d’un contrôle et sans autre avertissement préalable, de prononcer contre l’entreprise visée une sanction si elle estime que les principes du RGPD ne sont pas respectés.
Lien vers la décision: https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=CE_LIEUVIDE_2020-11-04_433311_dup#resume