Saisi par plusieurs associations, le 13 avril 2021, le Conseil d’État a partiellement annulé le décret prévoyant les modalités de fonctionnement de l’application de prise de note des gendarmes.
L’application mobile déployée par la gendarmerie poursuit deux objectifs : faciliter le recueil, la conservation et la prise de note à l’occasion d’actions de prévention, d’investigation ou d’intervention, mais aussi simplifier la transmission des comptes rendus vers d’autres fichiers de renseignement de la gendarmerie, ainsi que d’autres autorités judiciaires ou administratives.
Parmi les données collectées figuraient des données personnelles comme des immatriculations de véhicule, des données de procédure, mais aussi des photographies.
Le juge administratif a annulé la possibilité de transférer les données collectées vers d’autres fichiers.
En effet, le décret du 20 février 2020 ne comporte aucune indication sur la nature ou l’objet des données collectées, qui sont susceptibles d’être transférées vers d’autres fichiers, ni la façon dont ces données collectées seront traitées.
La finalité consistant en une exploitation ultérieure des données collectées dans d’autres traitements ne satisfait pas à l’exigence d’une finalité déterminée, explicite et légitime au sens de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Cependant, le juge administratif n’a pas annulé la partie du décret concernant la collecte de données sensibles estimant que le décret présentait des garanties suffisantes.
Les associations qui dénoncent l’application s’inquiètent des risques de fichages de minorités faisant courir des risques pour la vie privée des citoyens.
L’application dispose d’une zone de commentaire libre, permettant aux gendarmes de renseigner des données sensibles relatives à l’origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale, la santé, la vie sexuelle ou encore l’orientation sexuelle, si ces données sont « strictement nécessaires ».
Les associations demeurent très vigilantes : la décision reste insuffisante, selon elles, dans la mesure où les forces de l’ordre pourront collecter sans plus de contrôle des données sensibles.