par LOB | 16 Fév 2023 | Confiance digitale, Cookies, Données personnelles, Loi, RGPD
Pour la première fois depuis son entrée en vigueur en 2018, le RGPD a été utilisé par un tribunal français pour prononcer la nullité d’un contrat commercial. Le 12 janvier 2023, la chambre commerciale de la Cour d’appel de Grenoble a prononcé la nullité d’un contrat...
par LOB | 30 Jan 2023 | CEPD, Confiance digitale, Données personnelles, Protection de la vie privée, RGPD
Ces dernières années, les 18 autorités de protection des données de l’Union européenne ont été saisies d’une véritable avalanche de plaintes relatives au design et aux caractéristiques des bannières cookies. Les bannières cookies sont les bandeaux qui s’affichent à...
par LOB | 16 Jan 2023 | Actualités, CNIL, Commission européenne, Contrôle, Cookies, Cybersécurité, Données personnelles, RGPD, Sanction, Transfert de données
Parce que certains cadeaux du père Noël s’égarent en chemin, voici ce qu’il ne faut pas manquer : I) Chez Free ils n’ont pas tous compris Le 30 novembre 2022 la CNIL a prononcé une sanction de 300.000€ à l’encontre de Free. Manquements : non-respect...
par LOB | 16 Nov 2022 | Actualités, CNIL, Confiance digitale, Contrôle, Données personnelles, Mise en demeure, Monde, monétisation data, Protection de la vie privée, RGPD, Transfert de données, Transfert de données
Après le Royaume-Unis, l’Italie, la Grèce et l’Australie, c’est au tour de la CNIL en France de sanctionner la société Clearview AI. Cette société américaine spécialisée dans la reconnaissance faciale, après avoir ignoré en novembre 2021 la mise en demeure de la CNIL,...
par LOB | 27 Oct 2022 | CEPD, CNIL, Commission européenne, Contrôle, Données personnelles, Mise en demeure, RGPD
Le vendredi 7 octobre 2022, Joe Biden a signé un décret exécutif prometteur en vue d’un accord sur les transferts de données personnelles entre l’Europe et les États-unis. Le 16 juillet 2020, la CJUE invalidait le Privacy shield avec l’arrêt Schrems II, en...
par LOB | 13 Sep 2022 | Actualités, CEPD, CNIL, Commission européenne, Confiance digitale, Données personnelles, RGPD
Les actualités que vous avez peut-être manqué cet été, la protection des données ne sirote pas de cocktails ! EN FRANCE I. Fais ce que je dis mais pas ce que je fais L’association NOYB a porté plainte le 24 août devant la CNIL. Elle accuse Google d’envoyer sa...
