Le vendredi 7 octobre 2022, Joe Biden a signé un décret exécutif prometteur en vue d’un accord sur les transferts de données personnelles entre l’Europe et les États-unis.
Le 16 juillet 2020, la CJUE invalidait le Privacy shield avec l’arrêt Schrems II, en cause la trop grande ingérence des autorités américaines ayant la capacité d’accéder aux données personnelles des résidents Européens. Dans la foulée, la CNIL a mis en demeure certaines entreprises pour leur utilisation de Google Analytics 3.
Les garanties apportées par le décret
Ce décret, par le biais de nouvelles règles, vient poser des limites à la surveillance de masse exercée par les institutions américaines.
- Le décret prévoit que les autorités américaines pourront accéder aux données uniquement dans un objectif de sécurité nationale en prenant en considération les libertés civiles.
Les activités de surveillance devront donc être « nécessaires » et « proportionnées ».
- Le décret instaure la création de 2 niveaux de recours qui devraient permettre aux citoyens européens de demander réparation en cas de collecte ou de transfert illégal.
La Cour d’examen de la protection des données sera notamment chargée d’assurer le contrôle de nécessité et de proportionnalité de l’accès aux données.
Pour que le citoyen demande réparation, encore faudra-t-il qu’il soit informé de la collecte illégale car avec le Cloud Act par exemple, l’utilisateur n’est informé que si le fournisseur de services agit en justice ce qui en pratique est très rare.
À retenir
La Commission européenne doit désormais proposer un projet de décision d’adéquation qui sera soumis à l’avis du CEPD (Comité européen de la protection des données).
Ensuite, la Commission européenne pourra adopter la décision finale d’adéquation.
Une telle décision permettrait aux grandes entreprises américaines (Google, Amazon, Meta, etc.) et à leurs clients d’exploiter de nouveau les données personnelles des européens. Néanmoins, aucune adoption d’un texte définitif ne devrait voir le jour avant l’été 2023 et, il y a fort à penser que l’association Noyb trouvera matière à relancer le débat judiciaire.