De concert avec les États membres, la Commission européenne participe à un nouveau projet : la mise en place d’un espace européen des données de santé.
Ce projet de règlement sera présenté le 5 avril 2022 par la Commission. Il tend à faciliter le partage des données de santé pour rendre le secteur des soins de santé plus efficace et compétitif en Europe.
La création d’un espace européen commun des données relatives à la santé devrait contribuer à :
- Améliorer les échanges et l’accès à différents types de données sur la santé (dossiers médicaux électroniques, données issues de registres de patients…)
- Soutenir la fourniture de soins de santé (utilisation primaire des données)
- Appuyer la recherche sur la santé et l’élaboration de politiques en la matière (utilisation secondaire des données).
Cet accès aura un impact sur le quotidien des citoyens européens. Ils pourront désormais accéder à ses données de santé gratuitement, dans un format lisible, accessible et couramment utilisé. Il permettra de renforcer le droit des patients à « contrôler » leurs informations médicales. Ils auront également le droit de restreindre leurs accès, interdire l’utilisation de leurs informations à des personnes qui auraient des effets juridiques néfastes (primes d’assurance, publicité, vente de données à des tiers) ainsi que partager leurs données de santé avec des tiers.
L’intégralité du système de santé reposera sur des bases transparentes afin de protéger pleinement les données des citoyens et renforcer la portabilité de leurs données de santé.
L’espace européen des données de santé reposera sur trois piliers :
- Un système solide de gouvernance des données et de règles concernant l’échange des données
- La qualité des données, des infrastructures
- Une interopérabilité des données de santé
Le nouveau programme EU4Health ainsi que les financements liés à la santé numérique contribueront à soutenir les investissements dans ce nouvel espace de données d’ici 2025 d’après la présidence allemande du Conseil de l’Union Européenne.