Le 15 avril l’Assemblée Nationale adopte la proposition de loi « pour une sécurité globale préservant les libertés ». Vivement contestée, les 20 et 21 avril 2021, le Conseil constitutionnel a été saisi par de nombreux députés et le Premier ministre.
Dans ses articles 20, 21 et 22 on constate un élargissement de l’utilisation d’outils technologiques de surveillance. Cela inclut les caméras piétons, la vidéosurveillance, les drones, ou encore les caméras embarquées.
Dans son article 22, la loi introduit un cadre légal à l’utilisation des drones et la captation d’images par les forces de l’ordre, au moyen de caméras installées sur des aéronefs pour des missions de surveillance des biens et des personnes, de régularisation des services de transports, de surveillance des frontières ou le secours aux personnes, le vol et de trafics d’armes, et la sécurité des rassemblements sur la voie publique.
Des garanties ont été posées : les images ne peuvent pas être analysées par un système de reconnaissance faciale, il est également interdit d’effectuer un croisement des données recueillies avec d’autres fichiers, de filmer l’intérieur des domiciles, ou d’effectuer une captation du son.
Le texte prévoit également une obligation d’information du public, par tous moyens appropriés, pour la mise en œuvre de ce dispositif.
Cependant, les images captées peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné, mais ne peuvent être conservées que pour une durée de 30 jours, sauf si elles sont utilisées dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.
De nombreux parlementaires désapprouvent ce dispositif qui soulève de nombreuses interrogations concernant la protection de la vie privée.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), a estimé en février dernier dans son avis sur le projet de loi, que les données personnelles n’étaient pas suffisamment protégées et que l’arrivée de cette pratique nécessitait une information du public, ainsi que le respect des espaces privés. Or, le respect de ces principes sont difficiles à appliquer lors de l’utilisation de drones.
Sous le contrôle de la CNIL une « doctrine d’emploi des drones » a été publiée pour préciser les conditions d’usages, et la formations des agents habilités.