par LOB | 8 Mar 2023 | Actualités, Cyberattaque, Cybersécurité, Loi
1. Assurabilité du risque cyber La loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (LOPMI) du 24 janvier 2023 est venue instaurer les bases de l’assurabilité des risques cyber et encadrer le paiement des cyber-rançons. L’article L.12-10-1 du code des...
par LOB | 16 Fév 2023 | Confiance digitale, Cookies, Données personnelles, Loi, RGPD
Pour la première fois depuis son entrée en vigueur en 2018, le RGPD a été utilisé par un tribunal français pour prononcer la nullité d’un contrat commercial. Le 12 janvier 2023, la chambre commerciale de la Cour d’appel de Grenoble a prononcé la nullité d’un contrat...
par LOB | 7 Oct 2021 | Données personnelles, Loi, Monde, Protection de la vie privée
Ces dernières années de nombreux pays ont légiféré en matière de données à caractère personnel. C’est désormais au tour de la République populaire de Chine de s’y intéresser. Afin de protéger les données de ses citoyens, le gouvernement chinois a mis un place un...
par LOB | 4 Mai 2021 | CNIL, Données personnelles, Loi, Protection de la vie privée
Le 15 avril l’Assemblée Nationale adopte la proposition de loi « pour une sécurité globale préservant les libertés ». Vivement contestée, les 20 et 21 avril 2021, le Conseil constitutionnel a été saisi par de nombreux députés et le Premier ministre. Dans ses...
