par LOB | 1 Sep 2023 | Actualités, CNIL, Cookies, Décision d'adéquation, Données personnelles, Protection de la vie privée, RGPD, Transfert des données, Uncategorized
I. Le transfert des données personnelles aux USA La tant attendue décision d’adéquation qui encadre le transfert des données personnelles entre l’Union européenne et les États-Unis a été adoptée le 10 juillet 2023 par la Commission européenne. Ce nouveau cadre légal...
par LOB | 12 Juil 2023 | Actualités, Commission européenne, Décision d'adéquation, Données personnelles, Protection de la vie privée, Transfert des données
Lundi 10 juillet 2023, la Commission a adopté une nouvelle décision d’adéquation qui encadre le transfert des données personnelles entre l’Union européenne et les États-Unis. Après des mois de négociations, le « Data Privacy Framework » (ci-après DPF)...
par LOB | 17 Mai 2023 | Actualités, Commission européenne, Données personnelles, Transfert des données
Le jeudi 11 mai 2023, le Parlement européen a invité la Commission européenne à poursuivre ses négociations avec les États-Unis pour encadrer le transfert des données personnelles outre-Atlantique. Cette position également partagée par l’association None of your...
par LOB | 8 Mar 2023 | Actualités, Cyberattaque, Cybersécurité, Loi
1. Assurabilité du risque cyber La loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (LOPMI) du 24 janvier 2023 est venue instaurer les bases de l’assurabilité des risques cyber et encadrer le paiement des cyber-rançons. L’article L.12-10-1 du code des...
par LOB | 16 Jan 2023 | Actualités, CNIL, Commission européenne, Contrôle, Cookies, Cybersécurité, Données personnelles, RGPD, Sanction, Transfert de données
Parce que certains cadeaux du père Noël s’égarent en chemin, voici ce qu’il ne faut pas manquer : I) Chez Free ils n’ont pas tous compris Le 30 novembre 2022 la CNIL a prononcé une sanction de 300.000€ à l’encontre de Free. Manquements : non-respect...
par LOB | 16 Nov 2022 | Actualités, CNIL, Confiance digitale, Contrôle, Données personnelles, Mise en demeure, Monde, monétisation data, Protection de la vie privée, RGPD, Transfert de données, Transfert de données
Après le Royaume-Unis, l’Italie, la Grèce et l’Australie, c’est au tour de la CNIL en France de sanctionner la société Clearview AI. Cette société américaine spécialisée dans la reconnaissance faciale, après avoir ignoré en novembre 2021 la mise en demeure de la CNIL,...
