Actualités & veille juridique et technique
Une nouvelle procédure de sanction pour la CNIL
Le 24 janvier 2022 le Parlement a promulgué une loi permettant à la CNIL de recourir à une procédure simplifiée pour sanctionner tout manquement en matière de protection des données personnelles. La loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure...
La GAF de trop selon la CNIL ?
Reposant sur des modèles économiques innovants, les GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon) se sont largement implantés dans le quotidien de tous les Français. Souvent critiqués dans la presse pour leur gestion des données personnelles, ils ont fait l’objet depuis 2020...
Feu vert pour les transferts de données vers la Corée du Sud
Le 17 décembre 2021, la Commission européenne a adopté une décision d’adéquation permettant de transférer librement les données personnelles depuis l’Union Européenne vers la Corée du Sud. Cette décision s’insère dans un climat politique de...
DATA et monétisation : quel avenir ?
Contexte La monétisation de la data est un sujet complexe et stratégique de l’ère du numérique. L’utilisation et la revente des données personnelles des utilisateurs est le socle du modèle économique de nombreuses entreprises présentes sur le web. En contrepartie de...
Stocker les données bancaires pour faciliter un achat futur, sur quel fondement ?
Contexte La pandémie de COVID-19 a bouleversé l’économie numérique et le commerce électronique. Le e-commerce représente désormais plus de 100 milliards d’euros et touche plus de 40 millions de Français. En 2020, la Fédération du e-commerce et de la vente à distance...
La Chine et la protection des données personnelles
Ces dernières années de nombreux pays ont légiféré en matière de données à caractère personnel. C’est désormais au tour de la République populaire de Chine de s’y intéresser. Afin de protéger les données de ses citoyens, le gouvernement chinois a mis un place un...
What’s new : Été 2021
Ce que vous avez peut-être manqué en protection des données cet été : Une seconde vague de mises en demeure : Après une première vague au mois de mai d’une vingtaine de mises en demeure, une nouvelle vague au mois de juillet a été adressée à une quarantaine...
Le Figaro : la CNIL sanctionne le non-respect des règles de dépôt de cookies
La CNIL oriente ses actions de contrôle sur le bon respect de ses lignes directrices concernant les cookies. La dernière sanction est une amende de 50 000 euros à l’encontre du site web du Figaro pour dépôt de cookie sans consentement préalable. Entre 2020 et...
Google va obliger les applications Android à dévoiler ce qu’elles font avec vos données personnelles
Les dernières décisions d’Apple en matière de transparence des données inspirent la concurrence. Le 6 mai, Google a annoncé l’arrivée d’une nouvelle section dans sa boutique d’application Android, similaire à la solution d’Apple : l’AppTrackingTransparency tout...