par LOB | 12 Juil 2023 | Actualités, Commission européenne, Décision d'adéquation, Données personnelles, Protection de la vie privée, Transfert des données
Lundi 10 juillet 2023, la Commission a adopté une nouvelle décision d’adéquation qui encadre le transfert des données personnelles entre l’Union européenne et les États-Unis. Après des mois de négociations, le « Data Privacy Framework » (ci-après DPF)...
par LOB | 17 Mai 2023 | Actualités, Commission européenne, Données personnelles, Transfert des données
Le jeudi 11 mai 2023, le Parlement européen a invité la Commission européenne à poursuivre ses négociations avec les États-Unis pour encadrer le transfert des données personnelles outre-Atlantique. Cette position également partagée par l’association None of your...
par LOB | 16 Jan 2023 | Actualités, CNIL, Commission européenne, Contrôle, Cookies, Cybersécurité, Données personnelles, RGPD, Sanction, Transfert de données
Parce que certains cadeaux du père Noël s’égarent en chemin, voici ce qu’il ne faut pas manquer : I) Chez Free ils n’ont pas tous compris Le 30 novembre 2022 la CNIL a prononcé une sanction de 300.000€ à l’encontre de Free. Manquements : non-respect...
par LOB | 27 Oct 2022 | CEPD, CNIL, Commission européenne, Contrôle, Données personnelles, Mise en demeure, RGPD
Le vendredi 7 octobre 2022, Joe Biden a signé un décret exécutif prometteur en vue d’un accord sur les transferts de données personnelles entre l’Europe et les États-unis. Le 16 juillet 2020, la CJUE invalidait le Privacy shield avec l’arrêt Schrems II, en...
par LOB | 13 Sep 2022 | Actualités, CEPD, CNIL, Commission européenne, Confiance digitale, Données personnelles, RGPD
Les actualités que vous avez peut-être manqué cet été, la protection des données ne sirote pas de cocktails ! EN FRANCE I. Fais ce que je dis mais pas ce que je fais L’association NOYB a porté plainte le 24 août devant la CNIL. Elle accuse Google d’envoyer sa...
par LOB | 30 Mar 2022 | Commission européenne, Données de santé
De concert avec les États membres, la Commission européenne participe à un nouveau projet : la mise en place d’un espace européen des données de santé. Ce projet de règlement sera présenté le 5 avril 2022 par la Commission. Il tend à faciliter le partage des...
