Suite à la récente décision du Conseil d’État concernant la Délibération CNIL n°2019-093 sur le dépôt de cookies, un point sur l’état du droit – et sur les obligations incombant aux entreprises – s’impose.
Les dernières publications et la position de la CNIL
Le 4 mai 2020, des Lignes Directrices du CEPD sont venues expliciter une prise de position antérieure datant d’avril 2018 sur la validité du consentement en matière de cookies, largement reprise par la CNIL dans sa Délibération 2019-093, débattue le 19 juin devant le Conseil d’État.
Le CEPD précise qu’un « cookie wall » est incompatible avec un consentement libre car il ne permet pas d’offrir un choix à l’internaute (la liberté étant une condition de validité du consentement selon le RGPD) : en effet, un internaute souhaitant avoir accès au service n’aurait effectivement pas d’autre choix que d’accepter les cookies ou de renoncer à avoir accès au contenu du site.
La décision du Conseil d’État : entre semi-victoire et poudre aux yeux des professionnels de la vente en ligne
Le Conseil d’État a rendu le 19 juin 2020 une décision sur la Délibération CNIL n°2019-093, inspirée de la position du CEPD. Il a sans surprise validé en majorité les recommandations de la CNIL s’agissant du dépôt des cookies et du recueil du consentement, mais s’agissant des « cookies walls », il considère que le RGPD ne fait pas obstacle à ce qu’un éditeur de site Internet refuse d’afficher le contenu du site lorsque l’utilisateur n’a pas accepté les cookies.
Quelles conséquences ?
Concernant les obligations incombant aujourd’hui aux entreprises en matière de cookies suite à cette actualité, la Délibération de la CNIL n°2019-093 pour laquelle la CNIL avait décidé d’octroyer une période de mise en conformité de 12 mois, est ainsi validée pour la majorité de ses dispositions. Il ne fait pas de doute que les contrôles CNIL de conformité à cette délibération pourraient commencer dès la rentrée.
Nous recommandons fortement aux entreprises de se préparer à un éventuel contrôle de leur site internet par la CNIL, en se mettant en conformité de la Délibération 2019-093, tant au niveau du bandeau de cookies que du recueil et de la preuve du consentement, ou encore de l’information aux visiteurs via leur politique de confidentialité.