par LOB | 1 Sep 2023 | Actualités, CNIL, Cookies, Décision d'adéquation, Données personnelles, Protection de la vie privée, RGPD, Transfert des données, Uncategorized
I. Le transfert des données personnelles aux USA La tant attendue décision d’adéquation qui encadre le transfert des données personnelles entre l’Union européenne et les États-Unis a été adoptée le 10 juillet 2023 par la Commission européenne. Ce nouveau cadre légal...
par LOB | 12 Juil 2023 | Actualités, Commission européenne, Décision d'adéquation, Données personnelles, Protection de la vie privée, Transfert des données
Lundi 10 juillet 2023, la Commission a adopté une nouvelle décision d’adéquation qui encadre le transfert des données personnelles entre l’Union européenne et les États-Unis. Après des mois de négociations, le « Data Privacy Framework » (ci-après DPF)...
