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par LOB | 12 Juil 2023 | Actualités, Commission européenne, Décision d'adéquation, Données personnelles, Protection de la vie privée, Transfert des données
Lundi 10 juillet 2023, la Commission a adopté une nouvelle décision d’adéquation qui encadre le transfert des données personnelles entre l’Union européenne et les États-Unis. Après des mois de négociations, le « Data Privacy Framework » (ci-après DPF)...
par LOB | 17 Mai 2023 | Actualités, Commission européenne, Données personnelles, Transfert des données
Le jeudi 11 mai 2023, le Parlement européen a invité la Commission européenne à poursuivre ses négociations avec les États-Unis pour encadrer le transfert des données personnelles outre-Atlantique. Cette position également partagée par l’association None of your...
